Conditions Générales de Vente (CGV)

I. Domaine d’application

Seprotec Germany GmbH (formely known as tsd Technik-Sprachendienst GmbH), basée à Cologne en Allemagne (dans la suite du document : tsd) fournit ses prestations spécifiées en détail sur la base des présentes conditions générales de vente (dans la suite du document : CGV).
Les présentes CGV de tsd s’appliquent de façon exclu-sive ; d’éventuelles conditions du partenaire contractuel (dans la suite du document : client) contraires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf si tsd a donné expressément son accord par écrit pour leur validité.

II. Prestations, devoirs de coopération du client

Les prestations de tsd comprennent des services de traduction, d’interprétation et de terminologie ainsi que les prestations fournies avant et après lesdits services.
Avant la passation de la commande, le client doit infor-mer le prestataire sur toute particularité de la traduction (nombre d’exemplaires, aspect externe de la traduction, finalité de la traduction, terminologie spécifique, etc.) ou toute exigence en matière de sécurité (coffre-fort ou similaire). Les informations et les documents nécessaires pour la réalisation de la traduction doivent être mis à disposition de tsd par le client lors de la passation de la commande.
Les textes du client doivent être rédigés conformément aux règles modernes d’orthographe et de ponctuation et comprendre uniquement des formulations et des termes précis et clairs (même pour les personnes étrangères à l’entreprise).
Si les textes comprennent des noms, des désignations et/ou des adresses dans un alphabet autre que l’alphabet latin (p. ex. russe, grec, japonais), il convient de fournir leur transcription en caractères latins sur une feuille séparée afin de garantir une restitution correcte. Cela s’applique également aux noms et nombres illisibles figurant dans les actes de naissance ou d’autres documents du même type.
Les expressions spécialisées sont traduites selon une version courante et vérifiable d’un point de vue lexical, sauf si le client a transmis des consignes particulières lors de la passation de la commande.

III. Confidentialité

L’ensemble des prestations destinées au client est traité de façon confidentielle et conformément à toutes les obligations légales en vigueur.
Nos collaborateurs et sous-traitants sont soumis par contrat à une obligation de confidentialité.

IV. Livraison des prestations

Les prestations fournies au client sont livrées par e-mail, sauf en cas de consigne particulière du client. Si la livraison est effectuée par voie postale à la demande du client et si un délai de livraison souhaité doit être respecté, la livraison peut être réalisée, le cas échéant, par porteur spécial aux frais du client.
Le risque associé à l’envoi est transféré au client au moment de la remise des prestations au bureau de poste ou à un coursier du client.
Les dispositions précédentes s’appliquent également lorsque l’envoi est réalisé pour le compte de tsd par une tierce personne (collaborateur ou sous-traitant) à partir d’un lieu autre que le siège social de tsd.

V. Rémunération

La base de calcul pour les traductions est le prix par ligne en vigueur pour la combinaison de langues choisie. La ligne standard comprend 50-55 caractères, y compris les espaces.
Les services d’interprétation, les travaux de traduction externes, qui sont réalisés p. ex. dans le bureau du client, ainsi que les services de terminologie sont facturés – sauf accord contraire – selon le nombre d’heures accomplies, une heure commencée comptant comme une heure complète.
tsd peut fournir un devis sans engagement sur demande. Les honoraires calculés dans les devis représentent un prix approximatif – sauf accord contraire dans un cas particulier. La prestation réellement fournie est déterminante pour la facturation (p. ex. longueur du texte créé, durée du service d’interprétation). Un supplément de 30 % est facturé pour les commandes urgentes. Les frais d’envoi par coursier sont à la charge du client.
En l’absence d’un accord concernant le prix à payer, il convient de verser une rémunération d’un niveau habituel et adapté au type et à la difficulté de la prestation. La détermination des prix se fait au moins selon les standards prescrits par la loi allemande sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (JVEG) dans la version faisant foi au moment de la passation de la commande.

VI. Conditions de paiement

Les rémunérations sont payables au siège social de tsd.
En l’absence d’accord contraire, les dispositions sui-vantes s’appliquent : les paiements doivent être versés immédiatement après livraison, nets et sans déduction. Tous les prix s’entendent en euros plus la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de retard et des frais sont facturés conformément aux taux bancaires en vigueur pour les crédits temporaires ainsi que des frais de rappel d’un montant maximal de 3,50 euros par lettre de rappel.
Les remises et rabais accordés s’appliquent uniquement en cas de paiement de la facture dans le délai imparti.
Dans le cas d’une relation d’affaires en cours, les mar-chandises ou prestations fournies par tsd demeurent la propriété de tsd jusqu’à ce que toutes les créances liées au compte courant ou à la relation d’affaires soient intégralement payées.

VII. Résiliation de contrat

Si une commande passée est résiliée conformément au § 648 du Code civil allemand, pour des services de traduction et de terminologie y compris les prestations fournies avant et après lesdits services, les coûts encourus jusqu’à la résiliation doivent être payés à hauteur de la partie du prix total convenu par contrat correspondant à la proportion des prestations partielles fournies par rapport à la prestation totale convenue par contrat. En outre, le client doit payer le manque à gagner à hauteur d’un montant forfaitaire de 15 % du montant partiel issu du prix total correspondant à la partie que tsd n’a pas encore réalisée jusqu’à la résiliation.
Pour les commandes d’interprétation, la rémunération totale doit être payée en cas de résiliation – sauf si celle-ci est effectuée pour motif grave conformément au § 626 du Code civil allemand.
Les droits forfaitaires susmentionnés aux points 1 et 2 ne reviennent pas à tsd si le client prouve qu’aucun dommage ou qu’un dommage beaucoup plus faible a été occasionné à tsd.

VIII. Sous-traitants

tsd est en droit de faire appel à des tiers pour la réalisation de tous types d’activités, dans la mesure où elle estime cela opportun et nécessaire. Dans ce cas, tsd mandate des tiers qui ont été sélectionnés conformément aux exigences du système certifié de gestion de la qualité selon les normes DIN EN ISO 9001:2015 et ISO 17100.
En cas de divulgation d’un sous-traitant, il est interdit au client de commander des services de même nature, en particulier des services de traduction, d’interprétation et de terminologie ainsi que les prestations fournies avant et après lesdits services, auprès dudit sous-traitant de façon directe ou indirecte, et ce pendant toute la durée de la commande ainsi que pendant un délai d’un an à compter de son achèvement.
En cas d’infraction contre la disposition susmentionnée au point 2, le client doit payer des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 10 000 euros par infraction constatée. À la fois tsd et le client peuvent apporter la preuve qu’aucun dommage ou qu’un dommage plus élevé ou plus faible a été occasionné.

IX. Droits à réclamation pour défaut

En cas de réclamation pour défaut, tsd est toujours en droit d’apporter une amélioration ultérieure dans un délai raisonnable. Le délai supplémentaire commence le jour de l’arrivée chez tsd de la demande d’exécution ultérieure. Si l’amélioration ultérieure est impossible, refusée définitivement ou tentée en vain, le client bénéficie d’un droit à une réduction de prix ou à une résiliation suite à un défaut.
Le client peut refuser de prendre livraison de la presta-tion et résilier le contrat seulement après expiration du délai supplémentaire sans résultat. Dans ce cas, le client est néanmoins tenu de payer dans la mesure où les prestations fournies sont d’une utilité objective pour lui.
Toute réclamation pour défaut doit être déposée immé-diatement après réception de la prestation, au plus tard dans un délai de 2 semaines. Si une prestation sous la forme d’un travail de traduction comporte des fautes et que le client renonce à les corriger, il n’est alors pas en droit de réduire la rémunération ou de refuser de payer pour ce motif. Dans le cas des prestations de traduction qui doivent faire l’objet d’une reproduction sous forme imprimée par le client, il est nécessaire de fournir une épreuve à tsd avant la mise à l’impression.
tsd décline toute responsabilité en cas de retards et/ou d’erreurs dans les traductions causés par le client fournissant des textes, informations ou consignes (y compris pendant l’exécution) incorrects, incomplets ou en retard, en particulier en cas de non-respect des devoirs de coopération du client stipulés au point II.

X. Délais souhaités / délais de livraison

Les délais souhaités doivent être confirmés par tsd sous forme écrite afin de parvenir à un accord concernant un délai de livraison ferme.
Si aucun délai de livraison ferme n’est convenu pour une prestation, tsd est en défaut seulement si le client réclame par écrit la fourniture de la prestation et fixe un délai supplémentaire adapté en fonction du volume de travail. Le délai supplémentaire commence le jour de l’arrivée chez tsd de la demande d’exécution ultérieure.
tsd informera le client immédiatement si un délai de livraison ferme ne peut pas être respecté pour des motifs indépendants de tsd. De tels motifs sont en particulier, sans toutefois s’y limiter, des cas de force majeure causés par exemple par des dégâts dus à une tempête, à un incendie, à une inondation ou à d’autres évènements de nature environnementale, ou causés par des dysfonctionnements survenant chez tsd ou ses sous-traitants (p. ex. coupures d’électricité, grève ou lock-out). Dans ces cas, les délais sont prolongés d’une durée équivalente à celle des perturbations susmentionnées.

XI. Exemption / responsabilité

Si tsd est poursuivie par un tiers pour violation d’un droit d’auteur existant dans les documents transmis par le client en raison d’un service de traduction ou de terminologie, le client s’engage à exempter tsd intégralement.
tsd est tenue de verser des dommages et intérêts – de quel motif juridique que ce soit – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple, tsd est responsable, sous réserve d’un critère de responsabilité plus léger, selon les prescriptions légales (p. ex. pour le soin apporté à ses propres affaires) uniquement

a) pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant d’une violation non négli-geable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi et doit avoir foi régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité est néanmoins limitée au dédommagement en réparation d’un dommage typique prévisible.
Les limitations de responsabilité résultant du para-graphe 2 s’appliquent également en cas de violation des obligations par ou au profit de personnes dont les fautes sont imputables à tsd selon les prescriptions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où celles-ci ont dissimulé un défaut par dol ou ont pris une garantie pour la qualité de la prestation.
tsd dispose d’une assurance responsabilité civile cou-vrant les dommages patrimoniaux pour les erreurs de traduction d’une valeur supérieure à 7,5 millions d’euros ainsi que d’une assurance responsabilité civile d’entreprise pour les dommages matériels et corporels d’une valeur supérieure à 7,5 millions d’euros.

XII. Autres modalités

Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le lieu d’exécution et l’unique juridiction compétente est le siège social de tsd dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public.
Si une ou plusieurs des conditions de vente susmentionnées sont ou deviennent dépourvues d’effet juridique, la validité des autres dispositions n’est pas atteinte.
tsd communiquera toute modification des conditions de vente par écrit au client. Elles sont réputées approuvées si le client ne les conteste pas par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la date de la notification. Les modifications s’appliquent uniquement aux futures transactions.

Mise à jour : juillet 2018